Déclaration obligatoire par téléprocédure en cas de retrait d’un associé

Depuis le 1^er janvier 2021, la déclaration de retrait faite au garde des Sceaux par téléprocédure est acceptée pour radier les officiers publics ou ministériels qui exercent leur profession en qualité d’associé de société. 

En effet, lorsque l’associé sortant cède la totalité de ses parts ou actions sociales à la société, aux autres associés ou à l’un ou plusieurs d’entre eux, le retrait est désormais effectif à l’expiration du délai de deux mois suivant l’enregistrement de la déclaration de retrait, sans qu’aucun arrêté ne formalise l’absence d’opposition du garde des Sceaux.

Ces règles s’appliquent aux déclarations au garde des Sceaux déposées depuis le 1^er janvier 2021 sur le site du ministère de la justice. 

Les officiers publics ou ministériels concernés doivent apporter la preuve du dépôt de leur demande de retrait en ligne (confirmation de la date d’enregistrement de leur demande sur le site du ministère de la justice par la production d’un AR/récépissé). À défaut, ceux-ci peuvent également se prévaloir d’une capture d’écran de leur dossier sur le site du ministère de la justice faisant apparaitre la mention « demande acceptée ».

La radiation de la Cavom intervient au 1^er jour du trimestre civil suivant l’expiration du délai de 2 mois à compter de la déclaration obligatoire de retrait au garde des Sceaux par téléprocédure.

Texte de référence : Article 2 du décret du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels.