Fusion des déclarations sociale et fiscale

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 s’inscrit dans le projet de fusion des déclarations sociale et fiscale.

Sur un plan opérationnel, dès 2021, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) est supprimée et les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales sont intégrés au sein de la déclaration fiscale de revenus.

En 2021, les modalités de déclaration des revenus sont différentes selon la date de déclaration :

• Jusqu’à la date limite de la campagne de déclaration fiscale, les professionnels libéraux éligibles à la DSI doivent remplir en ligne les rubriques qui ont été ajoutées au sein de la déclaration fiscale. Ils n’ont pas à remplir de DSI ;

• Au-delà de la date limite de la campagne de déclaration fiscale, la déclaration fiscale n’étant plus possible en ligne, les professionnels libéraux doivent effectuer d’une part, une déclaration fiscale papier, qui n’intègre pas les rubriques ajoutées en ligne en vue de reconstituer l’assiette sociale, et d’autre part, une DSI papier, à retourner à l’URSSAF.